Comment procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance santé ?
Storagetek.fr » Santé » Comment procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance santé ?

Comment procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance santé ?

Il est possible de mettre fin en toute légalité à un contrat d’assurance santé. Le respect des clauses signifiées par la loi est par contre un impératif. Il existe un processus légal pour la bonne résiliation d’un contrat. Nous vous le présentons.

Résiliation de contrat d’assurance santé

Depuis le premier décembre 2020, il est possible de résilier sans aucune conséquence de résilier un contrat d’assurance santé. La loi demande de respecter une année pleine d’engagement avant de se rétracter. Dès le jour anniversaire de l’an un de la signature du contrat, vous êtes libre de continuer avec le même assureur ou de rompre définitivement les ponts avec lui. Vous n’avez pas à attendre l’échéance pour mettre fin à votre contrat.

Vous devez notifier à votre compagnie d’assurance votre décision de résiliation de contrat d’assurance santé. Il faut le faire deux mois au moins, avant la fin du contrat. Ce qui permet à la compagnie d’assurance de prendre les dispositions idoines pour une séparation pacifique.

Résilier un contrat à échéance

Normalement sans aucun refus de l’assuré, les contrats d’assurance sont immédiatement réactivés à échéance. Pour se rétracter, le contractant est obligé de signifier à son assureur la date limite à laquelle il choisit de mettre fin à son contrat. Il doit le notifier dans l’avis d’échéance annuelle. Autrefois, il fallait attendre l’arrivée à échéance avant de rompre un contrat d’assurance. La loi Chatel obligeait la compagnie d’assurance à vous prévenir avant la date butoir d’expiration de votre contrat. Cala a pour avantage de vous laisser le temps nécessaire pour décider de la résiliation du contrat ou pas. Autrement, vous deviez payer des frais supplémentaires. Aujourd’hui, c’est bien facile. Vous pouvez rompre votre contrat à tout moment sans aucun inconvénient et sans aucun dommage à payer. vvvvv

Les étapes à suivre pour rompre un contrat d’assurance santé

Le processus de résiliation est simple. La clause capitale à respecter est celle de la maturité de 12 mois de vie exigée pour que le contrat soit résiliable. En dehors de ce délai à respecter, vous devez aussi, envoyer une notification à votre assureur soit par la poste (lettre classique).

Il est possible:

  • d’envoyer soit un mail
  • ou de faire une notification sur le site de la compagnie au cas où un espace est réservé à cette tâche.
  • Certaines structures d’assurance prévoient la possibilité de résiliation dans le contrat à la base. Veuillez-vous référer à celui-ci pour déterminer le moyen le plus approprié et adapté à votre besoin.

Lorsque vous changez d’assurance, c’est à votre nouvelle compagnie de s’assurer de la résiliation du nouveau contrat. Vous pouvez vous épargner ces tracasseries. Mais que ce soit vous ou votre nouvel assureur, la résiliation de contrat prend effet un mois après la notification à votre ancienne maison d’assurance. Les avantages liés à cette rupture de contrat doivent vous être remboursés dans le même délai.

La résiliation de contrat d’assurance santé en ligne

Lorsque c’est en ligne que vous souscrivez à une assurance, la loi vous autorise, dans un délai de plus de 14 jours à vous rétracter. Vous n’avez besoin d’aucune justification pour le faire. Le délai de 14 jours n’inclut pas les jours fériés. Il s’agit de 14 ouvrables durement comptés.